Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu de - une contrainte rendue par son Directeur le 12/10/23 (dossier D258881.00) - une contrainte

ET ASSOCIES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir : Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée Ie 7 février 2025 par la SAS MCS et Associés sur les comptes bancaires

Elle mentionne qu'elle ne bénéficie pas de l'aide sociale et que l'EHPAD est payé depuis le mois d'octobre 2023, il s'agit de sa seule dette.

enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant, - se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir

règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16] -, afin de lui demander d'agir

2024, à leur ancien domicile [Adresse 1] à [Localité 12], qu'ils ont quitté depuis le 23 mai 2014, - le 7 août 2024, ils ont reçu la dénonciation d'une saisie attribution pratiquée sur leur compte bancaire

règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13] -, afin de lui demander d'agir

03554 EXPOSÉ DU LITIGE Selon ordonnance en date du 19 juillet 2024, le juge de l’exécution du Mans a autorisé la SAS OVERACT EUROPE à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires

de l’exécution de ce tribunal à l’audience du 7 septembre 2023 aux fins de voir : A titre principal : - annuler la saisie-attribution du 30 mai 2023 d’un montant de 7.651,49 € opérée sur le compte bancaire

être reprochée d'avoir procédé à une saisie administrative à tiers détenteurs dès lors qu'elle disposait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et qu'il résulte des relevés bancaires

Sur la foi d'une recherche Ficoba, il s'est avéré impossible d'identifier d'autres comptes bancaires ouverts par la société civile de construction vente Lombard.

Concernant le second arrêt, il s'agit de la prescription d'une action en restitution des frais et intérêts sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dans le cadre d'un contrat de prêt bancaire,

La SCI bailleresse a fait pratiquer une saisie conservatoire le 12 juillet 2023 sur le compte bancaire de la locataire.

Toutefois les sections « Date de règlement » et « Date de la livraison » en bas à gauche de la facture ne sont pas renseignées, et l'on ne dispose d'aucun document bancaire montrant que Monsieur [J] [C

Quant au paiement partiel de 3.000 euros, il indique que le demandeur ne produit aucun justificatif bancaire ou reçu de paiement.

Une indemnité d'immobilisation ou une caution solidaire bancaire au choix du BENEFICIAIRE d'un montant de 5%, soit QUINZE MILLE EUROS (15.000 EUROS) sera versé au plus tard 1 mois après l'obtention du

S’agissant des demandes de dommages et intérêts, il ressort des écritures de Madame [Y] [N] que celle-ci réclame le remboursement des frais d’huissier, d’avocat et bancaires consécutifs aux voies d’exécution

ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, de sorte que la demande tendant à mettre à néant le titre discuté (s’il s’agit

Par un courrier du 4 juin 2021, la société [B] a mis en demeure la société Design Market de cesser ses agissements, dénonçant des actes de contrefaçon et des pratiques commerciales trompeuses et de lui