avoir reçu provision. 5.2 - Sur l’article 700 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article 1103 du code civil.

700 du code de procédure civile.”

450 du Code de Procédure Civile.

31, 122, 369 et 700 du code de procédure civile, 386, 387-1, 387-3, 1 136, 1 137 et 1 156 du code civil, de : - déclarer irrecevables [H], [V] et [P] [W] en leurs demandes ; - rejeter les demandes

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

[G] conformément aux dispositions des articles 1369 alinéa 2 et 1843-4 du code civil, et ce à défaut d'accord amiable. 3. sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

145, 835, 245 et 367 du code de procédure civile, outre de dire des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : RECEVOIR comme régulière et

[A] et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 809 du code de procédure

4 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, ils sollicitent une jonction avec les procédures précitées sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice compte

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

[C] [K] L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

judiciaire de l’ensemble immobilier A, B et C sis [Adresse 17], une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens