DEFENDEUR Monsieur [K] [R] [C] [S] né le [Date naissance 4] 1953 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

intentionnelles, il n’y a pas lieu de condamner le syndicat des copropriétaires solidairement avec son assureur ALLIANZ IARD à lui payer des dommages intérêts pour la perte de chance de relouer les lieux objets

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

pas démontrée en l’espèce ; - Juger que la société DOMAINE [Adresse 7] ne démontre pas l’existence d’un quelconque préjudice en lien avec une perte de chance de ne pas faire l’acquisition du véhicule objet

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait un renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il remettra en état les peintures et tapisseries dégradées suite à la dépose dc meubles ou d'objets fixés aux murs.

DRAGUIGNAN Monsieur [J] [D] né le 24 Février 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Fatima HAMMOU ALI, avocat au barreau de TOULON D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

invoqué non par l’assuré mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c’est à l’assureur qu’il incombe de démontrer en versant la police aux débats qu’il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

’unanimité ; - durant cette même assemblée générale, la demande d’honoraires sur travaux pour un montant de 1.093,15 € pour les travaux de réfection d'un mur de soutènement réalisés en 2022 a fait l’objet

Ce faisant, il a nécessairement statué ultra petita, l’existence d’appels en garantie formés par ailleurs contre ces derniers étant à cet égard indifférente, le juge ne pouvant modifier l’objet du litige

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

elle a saisi la juridiction des demandes que lui autorisent l’article L.126-3 du CCTH ; au surplus, elle a modifié le dispositif de ses conclusions, en sollicitant l’autorisation à réaliser les travaux objet