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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
Est constitutive d'une faute génératrice de responsabilité délictuelle toute violation d'un devoir général de prudence et de diligence.
1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a454
1 juillet 2025
GENERALI IARD , S.A.R.L. ARTOIS ETANCHEITE , Société MMA , S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE , S.A.R.L.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
Pôle social - N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2ZN Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties: M.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Il est important de noter que, au vu du montant des désordres, cet expert a été nommé dans le cadre de la convention de règlement des assurances de construction et a rédigé son rapport de manière contradictoire
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
Larguier Civ. 2e, 21 janv. 1981, no 79-15.686 P.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Elle précise avoir adressé la notice d'assurance, la FIPEN, la fiche de conseil en assurance, la fiche de dialogue, le bordereau de rétractation et justifier de la consultation du FICP.
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
Suivant conclusions incidentes notifiées le 1er juillet 2024, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la société AMENAGEMENT D'AQUITAINE, a conclu à l’irrecevabilité des demandes du syndicat des
2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
août 2011. 1.2 - Sur la loi espagnole applicable en 2011 Selon l’article 1er de la loi n°30/1995 du 8 novembre 1995 relative à l’organisation et à la supervision des assurances privées, le conducteur
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme est représentée et demande à voir : prendre acte que la caisse s'en remet à droit au fond et sur les quantum ; condamner l'employeur à régler le montant
8ème chambre 3ème section
69d0166dcdc6046d470606e4
3 avril 2026
En l'espèce, si les défenderesses soulèvent un moyen tiré de l'absence d'habilitation du syndic par l'assemblée générale, afin de voir déclarer irrecevables toutes les demandes formées par le syndicat
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
effective de déblocage mais seulement d'autorisation en ce sens pour un déblocage en général le lendemain.
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
Par décision en date du 26 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
par le Code des Assurances, Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée
Ctx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7792
7 janvier 2025
Lors du contrôle, l’inspecteur de l’URSSAF a également relevé que Monsieur [B] [D] aurait été embauché par la SAS AL RENOV’ au moyen d’un contrat du 2 novembre 2020 qui, en son article 1er, prévoyait que
PS ctx protection soc 3
686579c572b7e1b6bf1d7d50
2 juillet 2025
(Cass. 2e Civ., 13 avril 2011 pourvoi 10-1748).
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par mesure d’administration judiciaire EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement, exécutoire par provision de plein droit, en date du 1er août 2025, le
JCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES, Société L’ETAT Titulaire des lots 3 (1er
1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa37365138
La SCI BERANDIA qui comparait représenté par Me [N] a produit ses statuts et maintient ses demandes et moyens développés antérieurement.
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
Il indique qu’il a refusé de transiger avec la compagnie d’assurance de l’employeur.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.