: 1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile ou à la charge d'une personne

des moyens.

Par assignation du 28 mai 2025, la Société Coopérative de Production HLM à conseil d'Administration CIF COOPERATIVE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention , ou pour défender un intérêt déterminé" L'article 32

des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec indication, pour chaque prétention, des pièces invoquées et de leur numérotation.

que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation (…).

[U] [W], comparant en personne, sollicite la recevabilité de son action, le rejet des prétentions du défendeur, et maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

droite.

En vous appuyant sur les périodes d'hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date de consolidation, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles la victime

Sur le surplus des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

temporaire : - 2h par jour pendant les périodes de DFTP 50% - 2h par semaine pendant les périodes de DFTP 40% ; Assistance par tierce personne future : 2h par semaine ; Dépenses de santé futures :

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

23 août 2022, laquelle a été remise à personne morale à M. 

du droit d'agir".

09 Mai 2025 DECISION : contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, elle a indiqué s’en rapporter. Monsieur [L] [V] comparaît en personne.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

YODA, la société MARS et la société MARENGE de l’ensemble de leurs fins, moyens et prétentions en présence de contestations sérieuses et du mal fondé des prétentions ; - condamner solidairement la S.C.I