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225 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, Monsieur [E] a fait assigner la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris devant ce tribunal afin d'obtenir

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre les sociétés espagnoles MP PARTENARIAT SL et RECORD H DIRECT SL à payer aux époux [V] une somme de 6000 € au titre de l’article 700 du CPC outre

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0ccfd6229a4e589c951

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il souligne que la desserte des parcelles tant pour les véhicules de secours que les engins de collecte des déchets, ainsi que pour les piétons, n’est pas sécurisée, ce qui est justifie précisément la

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece106af9fd1f809579d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que le point de départ du délai devait courir à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, il dira que le délai de prescription

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TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon acte en date du 30/05/2024, la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE a fait assigner la société publique locale AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE) devant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, et/ou par leurs abonnés ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur réseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article L. 145-38, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de nullité du congé Sur la qualité à agir des époux [F] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cependant, aucune des pièces versées aux débats n’en atteste.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

: À l'audience publique du 11 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : LARGILLIER Bernard DUMAS Carole L’agent du

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbe2a9d5adc26061f578

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d'émergences limites admissibles au regard des valeurs fixées par le décret n°2017-1244 en matière de bruit de voisinage, selon les valeurs ci-après rapportées : " Dépassements d'émergences de bruit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, ni la déclaration commune ni un projet établi par notaire n’est versé aux débats.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, il s’agit d’une location nouvelle.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé que le statut d’hébergeur devait s’appliquer en l’absence de choix des contenus mis en ligne.

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d95fa02bad2f30af6293f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle est également secondée par une aide-ménagère, 4 heures par semaine (au lieu de 2 heures antérieurement à l’accident), soit selon l’expert judiciaire 300 à 400 €/mois.

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an qu'en l'absence de comparution du défendeur.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

6975e8f6cdc6046d47a571e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon une attestation de la CRPCEN, si elle fait valoir ses droits à la retraite à 62 ans, elle bénéficiera d’une pension mensuelle de 495,52 euros.

Source officielle

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