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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, Monsieur [E] a fait assigner la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris devant ce tribunal afin d'obtenir
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
- Condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre les sociétés espagnoles MP PARTENARIAT SL et RECORD H DIRECT SL à payer aux époux [V] une somme de 6000 € au titre de l’article 700 du CPC outre
EXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
25 janvier 2024
Il souligne que la desserte des parcelles tant pour les véhicules de secours que les engins de collecte des déchets, ainsi que pour les piétons, n’est pas sécurisée, ce qui est justifie précisément la
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece106af9fd1f809579d7
2 octobre 2025
, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
4 juillet 2024
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
- A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que le point de départ du délai devait courir à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, il dira que le délai de prescription
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon acte en date du 30/05/2024, la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE a fait assigner la société publique locale AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE) devant
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
, et/ou par leurs abonnés ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur réseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
Selon l’article L. 145-38, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
PCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
Sur la demande de nullité du congé Sur la qualité à agir des époux [F] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Cependant, aucune des pièces versées aux débats n’en atteste.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
: À l'audience publique du 11 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : LARGILLIER Bernard DUMAS Carole L’agent du
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
d'émergences limites admissibles au regard des valeurs fixées par le décret n°2017-1244 en matière de bruit de voisinage, selon les valeurs ci-après rapportées : " Dépassements d'émergences de bruit
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Or, ni la déclaration commune ni un projet établi par notaire n’est versé aux débats.
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
En outre, il s’agit d’une location nouvelle.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé que le statut d’hébergeur devait s’appliquer en l’absence de choix des contenus mis en ligne.
Service Civil Général
691d95fa02bad2f30af6293f
Elle est également secondée par une aide-ménagère, 4 heures par semaine (au lieu de 2 heures antérieurement à l’accident), soit selon l’expert judiciaire 300 à 400 €/mois.
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an qu'en l'absence de comparution du défendeur.
CABINET JAF 8
6975e8f6cdc6046d47a571e4
13 janvier 2026
Selon une attestation de la CRPCEN, si elle fait valoir ses droits à la retraite à 62 ans, elle bénéficiera d’une pension mensuelle de 495,52 euros.
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