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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
69758590cdc6046d479ec617
8 janvier 2026
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Service de proximité
6977512bcdc6046d47c1c88f
14 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
RÉCAPITULATIF - tierce personne temporaire 2 870 euros - déficit fonctionnel temporaire 2 196 euros - souffrances endurées 6 000 euros - déficit fonctionnel permanent 15 600 euros TOTAL 26 666 euros
REFERES 2ème Section
670573571296b51ba2b117d3
DEMANDEURS Monsieur [C] [J] [U] né le 12 Mai 1951 à [Localité 14] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 13].
Référés expertises
6710007efac14a1f31d94a2f
15 octobre 2024
SERGIC [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Chambre 9 cab 09 G
68700399b8daa57c7f66920e
8 avril 2025
S’agissant de la réparation, l’article 1231-2 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf exceptions
5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ______________________________ FAITS ET PROCEDURE Le syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
lieux) pour le concluant : 18.745,25 € (préjudice de jouissance) 2- de dommages et intérêts pour intention de nuire, résistance abusive et réparation du préjudice subi en raison des démarches et tracas
1ère ch. - Sect.4
66a1534cbfa4c7b1df1c61ec
23 juillet 2024
[C] [K] Mme [Y] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 23 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [O] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Victoire BEHAGHEL, avocat au barreau de LYON
68e409fa681ed727f2a44a38
6 octobre 2025
[X] [F], avec intérêts au taux légal à compter du jugement : * la somme de 2 337,01 en réparation de son préjudice corporel, déduction faite des provisions précédemment allouées, hors perte de gains professionnels
Chambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391b3
2 juillet 2024
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Chambre 6 - Référés Pdt
6789786b428384b762e691ba
que la capitalisation des intérêts.
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20a9
2 juillet 2025
copie exécutoire à Me Philippe CAMPOLO Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Jean philippe FOURMEAUX 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Philippe CAMPOLO Me
1/4 social
67f80d3bcf40727a0043ba59
et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche correspondante, et ainsi d'instaurer une telle commission après avoir procédé à la fusion de branches existantes, en revanche
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi qu’il est dit à l’article 1343-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur
1/2/2 nationalité B
65b2b57ffd6229a4e58a5a42
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00608 - N° Portalis 352J-W-B7H-CXMQH N° PARQUET : 22/1192 N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2022 C.B. [1] [1] Expéditions
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
MAISON R&C [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.
Service des référés
67856755aaacbea0fe680de7
10 janvier 2025
du : 24 et 28 Octobre 2024 04 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Janvier 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier
1ère chambre - Référés
66feede3172da17169eb0151
2 octobre 2024
A cet égard, il est constant que les défendeurs se sont installés et maintenus sur ces terrains sans autorisation de la société civile RI FRANCE DKT 2 SCI.
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