MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de

COLLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SUDEMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine

MMA IARD èss qualité d’assureur de la société EITB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.D.C.

parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger

[M] [T] représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Pierre-antoine CAZAU, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/655 N° RG 23/11603 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSA Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/657 RG : N° RG 23/11605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSC Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS : Madame [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Paula Maria SUSINI - Me Marc Antoine

Du 05 Avril 2024 N° RG 23/03039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJU6 28C c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me Arnaud COUSIN, Expédition et délivrée le: à Me Charlotte ANTOINE

FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [R] [K], demeurant 1 rue gustave Courbet - 25400 AUDINCOURT comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

du : 01 octobre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du un octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juin 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE

adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS

LE BELLEVUE, sis [Adresse 3], [X] [V] [P] [K] Grosse délivrée à Me Antoine PONCHARDIER Me Redha HAMDANI Expédition délivrée à Me Faustine JACOMINO le l’an deux mil vingt quatre et

JUGER satisfactoire l'offre provisionnelle de la compagnie Abeille Assurances d'i de 5.000 euros ; DEBOUTER Mme [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ».

que Mme [V] tente d’être indemnisée par deux fois de la valeur de son véhicule, DIRE ET JUGER que Mme [V] tente par là même, une escroquerie à jugement.

JD CHARPENTE COUVERTURE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 523 006 583 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Antoine