29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

17 du code de la nationalité.

l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

801 du Code de procédure civile.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

Dès lors, aucune négligence grave de Monsieur [Z] [T] aux obligations résultant des articles L133-16 et L133-17 du Code monétaire et financier n’est établie.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[T] [H] [R], se disant né le 17 mars 1986 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

€ à titre de dommages-intérêts, - 4.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.