Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et vu les pièces versées au débat, Maître [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 10 de la loi du 10

Condamner les copropriétaires du SDC « [Adresse 3] » à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, * 5 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral, * 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner qu’à défaut de règlement spontané

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

[U] [P] au paiement de la somme de 10 776,79 €, arrêtée au 28 janvier 2025 (soit 16 286 € – 5509,21 €).

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il y a lieu de constater

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Monsieur [K] [L], la décision sera réputée contradictoire.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions n° 1 de

entre les parties (inexistant en l’espèce), en application des dispositions notamment de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et par l’article 1792-6 du Code civil.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Il résulte des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit procéder lui-même à l'examen

Aucun fondement juridique n’est invoqué au soutien de cet appel en garantie, mais le dispositif des conclusions de la société LOGIREM vise notamment les articles 1134 et 1147 du code civil, et 1241 et

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.