AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69dd3714cdc6046d471ef00f
13 avril 2026
13 avril 2026
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 9 sur 158
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes
Source officielle