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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede45
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18c16cdc6046d47eac76a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil, que le juge peut, même d'office, dans la limite de trois années, reporter
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18947cdc6046d47ea48ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil, que le juge peut, même d'office, dans la limite de trois années, reporter
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e09204c0caeeb991f09
24 avril 2024
24 avril 2024
Il considère en substance qu'aucune faute lourde n'est caractérisée dès lors que : - les dispositions de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure n'obligent pas les forces de l’ordre à accomplir
Source officiellePôle social
65ba9b3259e460cd1e4066a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 5 juillet 2019 de Madame [I] [M], à savoir une
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
barre (article 4 de l’arrêté) et un numéro de référence unique (article 5 de l’arrêté).
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Il sera fait droit à la demande de la SEMISO de condamner M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54f71e198c2b66a2d92
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, la SA IMMOBILIERE 3F sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f865
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officiellePôle social
69fcd65acdc6046d47f69d8e
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort des dispositions de l’article R. 433-1 du code de la sécurité sociale que la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %.
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f861
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697489d4cdc6046d4787efab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleRéférés Cabinet 1
66352a4de4b5292aaa6629ff
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré président
6983899fcdc6046d47e9537a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LES MECAMIENS maintiennent leurs prétentions initiales, portant à 5 000,00 € celle en application de l'article 700 du code de procédure civile, en soulignant que : - devant la gravité des désordres causés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE - sur la recevabilité de l’action Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
664f887967b6231d697d411b
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42dc91e3bdd7a88c1e2
19 avril 2024
19 avril 2024
La société [5] conclut également à l’irrecevabilité de l’action engagée par Monsieur [L] après le terme du délai de prescription.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d80b50cdc6046d47b067a8
3 avril 2026
3 avril 2026
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 9 sur 65