CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 752 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

telle qu’exigée par l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme.

Source officielle

Page 9 sur 88

← PrécédentSuivant →
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il y a également lieu de fixer une créance de 50.000 euros au bénéfice des demanderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393675782d5f06983f77

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [I] expose, au visa des articles L. 311-16 et suivants du Code monétaire et financier, qu’elle a été victime d’un appel d’un individu se faisant passer pour un

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[J] [B] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 9 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

II - Sur la demande de fixation du point de départ et de la durée d'attribution du taux d'incapacité de Madame [F] A - Rappel des textes applicables Vu les dispositions de l'Article L351-1-3 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c42ecdc6046d470e0a69

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351467

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb50d33109fd079acd19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a38b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786b428384b762e691be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les articles 1441-4 du Code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale réaffirment que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6706c4d7f1d01e3c86ef6790

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l’article 1241 du même code que «chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

Source officielle