AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
687005bdb8daa57c7f66a574
8 juillet 2025
8 juillet 2025
telle qu’exigée par l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme.
Source officiellePage 9 sur 88
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il y a également lieu de fixer une créance de 50.000 euros au bénéfice des demanderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle