Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1728 du Code civil dispose qu’il incombe au locataire « d'user de la chose louée raisonnablement ».

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

[A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe

10° de l'article 255 du code civil.

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code.

1343-2 du code civil, -Condamner la SNC PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté

En application de l’article 86 susvisé, cette décision s’impose tant aux parties qu’à la présente juridiction, désignée comme juge de renvoi.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.