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Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

4 du code de procédure civile. 1.

à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

& ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société [N] la somme de 15 000 euros par application de l’article 700 du même code,   Juger que la société

à l’article 450 du code de procédure civile.