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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
9 avril 2024
PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 du code civil, Vu l’article L112-6 du Code des Assurances.
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du logiciel ou à une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification du logiciel, comme le précise l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle; que la société
Source officielle1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ef644cdc6046d477d9683
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie déclarée par Mme [L] [U] épouse [X] à savoir une rupture
Source officielle18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En tout état de cause : - Condamner la partie succombant à payer à SPM 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977422996ce54482258e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
843, 920 et 970 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rejet des demandes d'annulation du testament olographe de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur les intérêts En application de l'article 1231-7 du même code (ancien article 1153-1 du code civil), en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
Source officielle4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions du 30 mai 2023, la MAF assureur de l’EURL [H] [S] a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L 112-6 et L
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
8 avril 2025
, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge des référés a statué comme suit : - RENVOYONS l’examen de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 837 du Code de procédure civile à l’audience du tribunal
Source officiellePage 9 sur 10