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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69d9745acdc6046d47d16732
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69d978fbcdc6046d47d1ca32
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
De même, l’article D441-5 du même code prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 est fixé à 40 euros.
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
substituée par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [W] [K] née le 22 Janvier 2004 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] ([Localité 2]) non comparante JUGEMENT : réputé
Pôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d36
3 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
69d97456cdc6046d47d166c5
69d9745dcdc6046d47d16767
et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter
6a0b1085cdc6046d47138cd5
13 avril 2026
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
68716490d395d6ba9f2a7582
7 juillet 2025
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
Sur le bien-fondé du recours Sur le taux d’incapacité strictement médical Il convient en l’espèce de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif
PS ctx technique
68dd7239548223b2c7ab3507
1 octobre 2025
- Sur la demande principale Selon les dispositions de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
687ff9a8249b152198e8583c
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Chambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6403
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
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