Une promesse de vente a été signée pour des parcelles appartenant à Monsieur [I] [Q] et Madame [O] [Q] (ci-après les consorts [Q]).

aucune preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [Q] [C] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

[N] [I] un délai de six mois pour quitter les lieux en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la société [Q] à payer à M.

[Q] [G] à régler à [I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

II – Sur le fond : Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

[Q] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[Q] [F] ; * le condamner à lui verser la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; * le condamner en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Rita

[L] [Q] et Mme [H] [F], parties défenderesses régulièrement assignées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

concernant une prétendue irrecevabilité de la demande basée sur l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables les conclusions du sieur [Q] concernant tout autre sujet

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :