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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab1
26 janvier 2024
Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu
CTX Protection sociale
68682e4a4965b5d9df31f779
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 22/00103 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHQT N° Minute : 25/00744
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
[D] [C], ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [H] [R], [Adresse 4] avec mission de
669aac5830bd4f0c3f6af006
19 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
PS ctx protection soc 5
69694165cdc6046d4770a012
13 janvier 2026
-8-2 du Code de la sécurité sociale.
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.
6704242d8d5cd4a87590920a
4 octobre 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 06.05.2025 et les avoir avisées que le jugement serait rendu le 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, le Tribunal prononce
696547facdc6046d470fb54c
9 janvier 2026
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
69e7c13fcdc6046d470dd321
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
6a15ebf3cdc6046d4705e88e
26 mai 2026
Pôle social - N° RG 23/00527 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXU MOTIFS Sur le taux d’incapacité permanente En application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
686eb0b172b5e5e648cae970
L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
68f92887de0ebe408da9ab31
9 octobre 2025
La notion de consolidation de l'état de santé, telle qu'elle résulte de l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale, s’entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de
67f80ae2cf40727a0043af28
L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige, en vigueur jusqu'au 20 août 2023 : " 1° Pour avoir droit (…) aux allocations journalières de maternité et
69d8037ecdc6046d47afc4d6
9 avril 2026
La présomption d'imputabilité de l'accident au travail prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de déclaration de rechute.
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