37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

mensualités de 100 euros par mois pendant 23 mois, et le solde à la dernière mensualité DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile Conformément à l'article 455 du code

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.  

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Il convient de condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, à charge pour on Conseil de renoncer à l’aide juridictionnelle (article 37 loi du 10 juillet 1991) - Les entiers dépens - ORDONNER l’exécution provisoire - CONDAMNER

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ERILIA, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.