Madame [L] [S], épouse [G], a été citée par acte d’huissier délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’audience de renvoi.

S'agissant de la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [Z], l'article 1792-4-3 du code civil dispose : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Mme [X] [L] [A], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Le 29 juillet 2021, X se disant [U] [L] alors mineur a été condamné par le tribunal pour enfants de Toulouse à la peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 an de sursis pour vol avec violences ayant entraîné

du code de procédure civile ; Juge que Mme [D] [K] [X], née le 10 janvier 2000 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Rejette

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] sera condamné aux dépens de la présente instance.

300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [I] [X].

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

Elles sollicitent l’application de la garantie de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’action directe prévue à l ‘article L.124-3 du code des assurances.

[X] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [W] [U] et M.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [X] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [S] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.