RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5 DEMANDERESSE : Association

[P] [H], représenté par l’association UDAF DE LA REUNION, en qualité de tuteur né le 09 Mai 1948 à [Localité 1] -MADAGASCAR [Adresse 2] [Adresse 2] (LA RÉUNION) Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de

: Maître DECHEZELLES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04792 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2KC N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE Association

DEFENDERESSE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître S. DUPLAN de la société d’avocats ORVA, Avocat au barreau d’OLEANS.

Du tout, il résulte que l'action formée par l'association Réaction 19 à l'encontre de M. 

CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Association

Il ajoute que le fossé a été refait le long du chemin d'exploitation par l'association foncière.

Me Nicolas RAPP ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 13 avril 2026 Le Greffier Me Nicolas RAPP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Association

Le 07 avril 2024, Madame [Y] [V] veuve [O] a informé l'association [H] qu'elle entendait rechercher sa responsabilité et attendait une proposition d'indemnisation.

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [R] [K] Né le 14 Février 1982 à [Localité 7] (MAROC), Demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître ASSAOUCI

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [M] [V] Né le 15 Septembre 1967 à [Localité 6] (GUADELOUPE), Demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître ASSAOUCI

la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [O] [F] épouse [Y] Née le 23 Juillet 1958 à [Localité 5] (VAL-D’OISE), Demeurant [Adresse 1] Assistée de Maître ASSAOUCI

copie executoire délivrée le: à Me Julie CASTEL, Maître [T] [Z], Me Géraldine YEU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSES AU REFERE: Association

chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ; Après débats à l’audience publique du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association

dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 mars 2026 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, l’Association

Allianz I.A.R.D. demande que celle-ci soit réduite dans son montant et mise à la charge, à parts égales, de l’Association Régionale pour l’Intégration et d’elle-même.

Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Q] [H] épouse [Z] 4 Résidence Montaigne Etage 3 - appt 93 56000 VANNES Comparante en personne ET PARTIE DÉFENDERESSE : Association

deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère - prévu une reprise de contact des enfants avec le père par appels en visio-conférence organisés avec le concours de l’association

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5J MINUTE N° : 26/947 Association ADEF HABITAT c/ [G] [C] [V] Copie certifiée conforme le : au Préfet

2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me Karine LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDEURS ASL [Localité 1] INITIAL, association