CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69dfd721cdc6046d475d62b9
10 avril 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 février 2025.
JCP REFERES
6a21f095cdc6046d472fd1e2
18 mai 2026
clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce, au besoin
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4d6cdc6046d47068512
26 mai 2026
Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
6a15f504cdc6046d4706887a
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 24 février 2025.
6a15f51acdc6046d47068a0b
TPX VER JCP FOND
6a10a7dacdc6046d479b76fc
19 mai 2026
En date du 14 mai 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbba7cdc6046d473adc8a
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 avril 2025.
6a0cbbc4cdc6046d473ade43
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juillet 2025.
6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 août 2025.
PCP JCP ACR référé
6a19e006cdc6046d4768e4dd
22 mai 2026
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [L] [A] le 25 août 2025.
Contentieux général Proxi
6a1df242cdc6046d47c1e766
Or il est également établi par les courriers électroniques produits par la S.A.R.L.
JERICHO CIVIL
6a1f4904cdc6046d47e084db
Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f64fcdc6046d476aa71d
21 mai 2026
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [W] le 3 avril 2025.
6a0f6a41cdc6046d477d7d29
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 novembre 2025.
6a10ae3dcdc6046d479beed2
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.
6a10ae44cdc6046d479bef99
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 octobre 2024.
6a0cbbd1cdc6046d473adf49
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 juillet 2025.
6a0cbbdacdc6046d473adfe4
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juillet 2025.
4 ème Chambre civile
6a174dcbcdc6046d472708a4
Par voie électronique du 11 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés
6a174de4cdc6046d47270ad9
Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
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