notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours

le coût du commandement de payer en date du 19 mai 2025, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

AFFAIRE N° : N° RG 22/03039 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-ITXX / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [W] [Y] [T] [Z] Contre : SOCIETE ARTEBAT SELARL SUDRE Grosse : le la SELARL AUVERJURIS la SCP LANGLAIS BRUSTEL

; - DEBOUTER toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société MIC Insurance Company ; - DEBOUTER les Consorts [L] à verser à la société MIC Insurance Company la somme de

uniquement le coût du commandement de payer du 26 juin 2025, de l'assignation du 3 septembre 2025 et de sa notification à la Préfecture, la nécessité de la délivrance de deux précédents commandements

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La compagnie assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG est intervenue volontairement à l’instance.

ENGIE HOME SERVICES CIES la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT - la SELARL

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, l’entreprise individuelle Monsieur [T] [D] n’est pas représentée et n’a pas comparu.

[U] [X] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

[Z] [F] et Mme [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal.

le coût du commandement de payer, de l’assignation et les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ; Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

Sur les autres demandes et les dépens L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande formée à ce titre sera rejetée.

[M] [X] a fait assigner la CARMF aux fins de voir ordonner la mainlevée du commandement susvisé, rejeter les demandes de la CARMF et la condamner à lui payer certaines sommes.

La compagnie d’assurance MAIF, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

[X] [B] et Mme [W] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la dénonciation de ce commandement et la dénonciation de ce commandement à la caution, - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter