[S] [L], exerçant sous l’enseigne [L] DU NORD, domicilié [Adresse 3]; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

juridictionnelle de Valenciennes, représentée par Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

En tout état de cause, l’action a été introduite dans le délai butoir de vingt ans, et ne saurait donc être prescrite.

, avocat membre de la SCP JOUANEN - VIDAL-GRELLET - DOOGHE, avocats au barreau de SAINT-OMER, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

qualité audit siège; représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

Ils soulignent que dans son rapport rendu le 12 juin 2023, l’expert a conclu que le véhicule est potentiellement dangereux en relevant plusieurs anomalies affectant notamment les trains roulants et la butée

Il ressort enfin que par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 septembre 2025, soit plus d’un an après la date butoir fixée par le constat d’accord, les demandeurs ont, par l’intermédiaire

cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER

à l'accomplissement d'une condition : « sous condition suspensive de la libération de l'ensemble des cinq appartements actuellement loués aux locataires baux habitation meublé non saisonnier (date butoir

Les textes applicables fixent une date butoir à la CPAM pour rendre sa décision.

Mme [B] se trouvait au poste de fabrication des rouleaux de grillage avertisseur, un rouleau de grillage, lors de son éjection de la machine, est venu heurter son genou droit en la bloquant contre la butée

Il ressort du dossier que Madame [T] [W] ép [Y] et Monsieur [J] [Y] ont renoncé à l’option d’achat avant la date butoir de validité de la promesse, fixée au 15 janvier 2024 ; qu’un versement de la somme

années ont déjà bénéficié de fait à la requérante depuis l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion en date du 30/09/2019 et Mme [S] s'est maintenue indûment dans les lieux au delà de la date butoir

procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans ne peut que constater que la SAS [9] bute

Il ajoute que la date butoir pour 2017 était le 30 juin 2021 et que la date butoir pour 2018 était le 30 juin 2022.

[A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande liée à l’existence d’une forclusion et d’un délai butoir, -condamner M.