comparante DÉFENDERESSE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPAC DE L’OISE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame [S] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Monsieur [I] [Z], [L] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant Madame [E] [O], [B] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

de payer sur les sommes commandées et l’intégralité de la réclamation à compter de l’assignation ; - 870,60 euros au titre des frais de recouvrement énoncés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

Le commandement a été signifié à personne pour Madame [F] [J] et à dépôt étude pour Monsieur [D] [X].

Faisant suite à des impayés de loyer des 3ème et 4ème trimestres 2024, Mme [E] [T] [C] a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont fait signifier par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023 un commandement de payer la somme de 7492,48 euros,

En tout état de cause, la demanderesse soutient que la nullité du commandement délivré aux consorts [E] [T] est sans incidence sur le commandement délivré aux tiers acquéreurs, la nullité des actes de

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Z] [N] le 25.03.2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O] par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 un commandement de payer la somme

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] le 20/06/2025 pour obtenir

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 620,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.

[X] [A], un commandement de payer la somme principale de 2 446,37 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [R], le 25 septembre 2025, un commandement de payer, visant la clause

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N], le 25 septembre 2025, un commandement de payer

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Madame [F] [A], le 23 septembre 2025, un commandement de payer une somme principale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00020 - N°

euros au titre de l'arriéré locatif dû au jour du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 juillet 2025.