Par requête en date du 21 juin 2024, Monsieur [L] et Madame [X] ont saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

[D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours en contestation de cet indu.

La contestation de ce dernier a été adressée le 21 novembre 2025. Elle est dès lors recevable.

B] reconnaît être redevable des sommes réclamées concernant la période du 26 septembre au 11 octobre 2022 ; concernant la période du 12 octobre au 27 novembre 2022, elle indique que s’il n’est pas contesté

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

Elle conteste tout remboursement des sommes prélevées, le paiement direct ayant été valablement diligenté et Madame [Y] étant la seule bénéficiaire des sommes ainsi recouvrées.

Cette porte existant déjà dans la cloison contigüe au poste d’eau attenant au lot n° 79, sera fermée à clef. 2) - du water-closet et du poste d’eau contigus au lot n° 78 (actuellement compris dans les

[R] [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([1]).

Le tribunal observe que la requérante, pour contredire l’argumentation de la Caisse, ne produit pas de documents probants ou de présomptions concordantes permettant de démontrer que son conjoint a cotisé

mis à disposition le 01 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [I] a saisi le 02 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

Madame [M] [E] comparaît à l’audience et réitère les termes de sa contestation.

Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] comparaissent à l’audience et réitèrent les termes de leur contestation.

Copies exécutoires délivrées aux parties le 03 Avril 2026 Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 03 Avril 2026 JUGEMENT Sur la contestation

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Mme [E] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la contrainte.

Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.

La contestation, adressée le 18 décembre 2025, a été formée dans le délai légal.

Par courrier daté du 18 août 2025, Mme [I] épouse [E] a formé une contestation contre cet état détaillé des créances.