L'ONIAM produit également l'attestation de paiement des frais de l'expertise en date du 30 octobre 2017 pour 700 €.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

[J] [G] produit également une facture de l’entreprise Auchan du 3 août 2023, d’un montant de 22,99 euros, relatif à l’achat d’une ménagère de 24 pièces.

et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] réclamant notamment de voir prononcer la nullité du contrat principal et en conséquence de voir également

Un dépôt de garantie de 900 euros était également versé lors de la conclusion du contrat.

Les murs sont également carrelés d’une couleur blanche et grise. Le plafond possède des spots lumineux. Globalement, la boutique est dans un bon état d’entretien.

titre avec tous moyens de droit; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme 2.320,20 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2025, la société [1] a également formé un recours.

I] devenus sans droit ni titre ; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.647,35 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation égale

Madame [B] [P] au paiement de la somme de 2.066,06 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

Il a déclaré que le couple ne possédait aucun bien et que la gestion des finances était assurée par Madame.

légal à compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus, leur condamnation solidaire au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale

ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à – 6oC; 6°) Vaisselle nécessaire à la prise des repas; 7°) Ustensiles de cuisine

Ils soulignent également que la demande de décompte de charges restent valables car les bailleurs ont fourni des décomptes non conformes alors qu'ils sollicitent des décomptes conformes.

Le commerce exerce également une activité de restauration traditionnelle avec un bar, étant titulaire d’une licence IV selon le préempté.

La mauvaise foi est également caractérisée en cas de dettes frauduleuses ou de dépenses somptuaires.

débats prévoit notamment que cette dernière était chargée d'installer un tableau de protection électrique avec un coffret modulaire, d'une prestation de raccordement et repérage et d'un formulaire consuel

La livraison des parties communes est intervenue le 30 juillet 2019, également avec réserves.

Il a rappelé que son épouse et lui-même étaient handicapés et que deux de leurs enfants l’étaient également.

percevant en outre des allocations familiales d’un montant mensuel de 909 euros pour leurs quatre enfants vivant également dans le logement.