Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de [Localité 19] SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Jean CORONAT

FONTBRESSIN de la SELARL FONTBRESSIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) SARLU BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Jean CORONAT

Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 26] [Localité 23] représentée par Maître Jean CORONAT

de départ au jour de la connaissance de la fraude ; que Madame [D] épouse [V] réinterprète à son avantage la jurisprudence visée ; que la Cour de cassation rappelle que dans la mesure où une fraude corrompt

18] représentée par Me Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SMABTP en sa qualité d’assureur de TEMP [Adresse 26] [Adresse 34] [Localité 25] représentée par Me Jean CORONAT

même cas, que la France a mis en oeuvre à travers l'article L. 712-6 du code de procédure civile prévoyant la revendication pour fraude, combiné au principe de droit français selon lequel « la fraude corrompt

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean CORONAT

vérifier le scellement des arrêts de volets, Dressing : arrêt à sceller sur le vantail de droite, CH Master : entrée d'air à ajouter Et 2 : SDB : manque verrous intérieurs sur les volets, entrée d'air à colmater

drainage des profilés encastrés est inopérant, qu'il s'agit d'une erreur de conception imputable au locateur de l'ouvrage « rideau de verre » comme d'un défaut de mise en œuvre ; quand une vidange est colmatée

Même s’il ne s’ensuit pour l’expert judiciaire aucun risque d’instabilité ou d’atteinte à la solidité de l’immeuble, il estime que, « pour remédier aux désordres, il y a lieu de colmater au plâtre et de

Il indique constater d’anciennes pathologies colmatées sur la façade du pavillon côté rue.

l’escalier en descendant, il y a deux cloisons recouvertes de graffitis qui n’existaient pas à l’origine du bail, sans système de ventilation, - Dans la grande salle voûtée, les soupiraux ont été colmatés

PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 8] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître CORONAT de la SELARL