COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Q] [W] né le [Date

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure en date du 1ier octobre  2024 prononçant  la déchéance du terme.  

A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Avril 2026.

le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Muriel GASTON EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

naissance 1] 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [I] [O] née le [Date naissance 2] 1991 à

Par courrier de son conseil daté du 20 décembre 2019, la SARL SYNDIC & CO avisait la SAS GRENKE LOCATION de cette résiliation.

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date

l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date

d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date

A cette date, elle a été prorogée au 15 janvier 2026, à nouveau prorogée au 19 Février 2026 puis à nouveau au 10 avril 2026.

Par courriers datés des 11 mai et 3 juillet 2023, l’AG2R AGIRC ARRCO a réclamé à monsieur [I] [B] le paiement de la somme de 29.425,26 euros, au titre des pensions de retraite complémentaires versées selon

Trois enfants sont issus de cette union : - [O] [T] née le [Date naissance 3] 1953, - [W] [T] née le [Date naissance 1] 1957, - [M] [T], né le [Date naissance 2] 1966.

Lille représentée par Me Pauline COSSE, avocat postulant au barreau de l’EURE JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président GREFFIER : Mme Audrey JULIEN DEBATS : En audience publique du 03 Février 2026, date

requête de l’autorité administrative en date du 03 avril 2026 reçue et enregistrée le 03 avril 2026 à 12h53 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Contestant cette décision, Mme [J] a saisi, par courrier daté du 08 août 2023 distribué le 18 août 2023, la commission médicale de recours amiable ([1]).

Numéro du répertoire général : N° RG 24/05804 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLJS DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026,e jugement contradictoire et en premier

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 18 mai 2026.