devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que sur le fondement du décret

’à défaut de règlement spontané des condamnations et en cas d’exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article 10 du décret

tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret

procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret

du 17 juin 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI MAÏLLEO au paiement de la somme de 17.249,36 euros, au titre des charges

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret

Lorsque le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

Les circonstances du sinistre ont été ainsi décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 03 décembre 2021 par l'employeur : « activité de la victime lors de l'accident : Séance d’EPS :

un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque citroën, modèle Berlingo VP, immatriculé DV 530 MH, acquis le 26 décembre 2024, les décrire

Il décrit avoir eu à subir en juillet 2025 un problème d’évacuation d’eaux usées induisant des remontées de matières dans le bac à douche.

traitant du 19 mars 2024 qui est en désaccord avec la guérison, - il souffre de séquelles évidentes liées à son accident du travail et qui l’empêchent de reprendre son poste de travail, ainsi que le décrit

et à Madame [L] l’ordonnance à intervenir, et que les opérations d’expertise se dérouleront à leur contradictoire ; - Compléter la mission de l’expert afin qu’il lui soit notamment demandé de : – décrire

: - Ordonner la désignation d'un expert judiciaire automobile avec les missions habituelles en la matière et les missions particulières suivantes : * Procéder à l'examen du véhicule litigieux, * Décrire

.) ; décrire les risques identifiés (intrusions, chutes, circulation dangereuse, etc.), * proposer, le cas échéant, les mesures techniques de nature à maintenir une fermeture et une sécurité satisfaisantes

voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque Fiat, modèle Talento, immatriculé FV 147 VY, acquis le 21 mai 2025, les décrire

Il n’a pas été décrit par l’expert la persistance d’éléments post-traumatiques.