TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/05232 N° Portalis 352J-W-B7C-CM33R N° MINUTE : 11 Assignation du : 02 Mai 2018 contradictoire

N° RG 23/04082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TEX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens et au paiement des frais d’expertise dans l’attente d’une éventuelle instance au fond permettant de définir les responsabilités.

délivrée à la requête de la SCI L3P à la SARL LUNA83, Monsieur [K] [L] et Monsieur [Z] [W], tendant au prononcé de la résolution du contrat de bail du 13 avril 2022, à l’expulsion de la SARL LUNA83 sous

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] demande de : - débouter la SCI [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2022, la MUTUELLE GENERALE demande au tribunal de : - Débouter Monsieur [K] [D] de l’ensemble de ses demandes et prétentions

des lieux de sortie ; - DIT que la SAS MILA SERVICES devra faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [X] [W] en lui signifiant la décision et le cas échéant ses conclusions d’actualisation des demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56971 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPRT N° : 5 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Mmes [P], [L] et [B] [J] indiquent, dans leurs conclusions, que [D] [J] est décédé en 2012, bien que le commandement ait été délivré en son nom, que l’assignation lui ait été délivrée à domicile, Mme [

Le conseil du bailleur actualise sa demande la dette à la somme de 6437.13 euros au 03-12-25 et se désiste des demandes relatives à l'expulsion du fait du départ de la locataire .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06224 - N° Portalis

le 28 avril 2025 à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE I.

le : à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [S] [N] Expédition délivrée à : Par exploit délivré le 13-08-25 , la société SEQENS a fait assigner M.

Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.

de la demande de délai de paiement formulée par Monsieur [R] [W] [I], - valider la contrainte délivrée le 12 octobre 2023 au titre des échéances des 2ème trimestre 2019, régularisation 2020, 1er trimestre

A l’audience, Monsieur [V] [J], reprenant ses écritures, demande au tribunal de : - A titre principal, prononcer la nullité de l’assignation délivrée à son encontre par Monsieur [W] [X] ; - A titre subsidiaire

Cette délibération n’a pas été contestée et se trouve donc définitive.