TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Adresse 11] 03.88.75.28.82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E N PC LJ 552/23 N° RG 23/01804 - N° Portalis

] ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil ; et que [Y] [C] doit être considérée comme étant de nationalité française ; ECARTER l’exécution provisoire de la

[G] [S] est né français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime

dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République

[J] [G], a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour être descendant d'un originaire du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet

nationalité française, que sur cette base, il lui a été délivré son passeport français, qu'il y a lieu de juger que la demanderesse se trouve fondée à revendiquer la nationalité française par filiation

française, que sur cette base, il lui a été délivré son passeport français, qu'il y a lieu de juger que le demandeur se trouve fondé à revendiquer la nationalité française par filiation paternelle.

nationalité française et juger qu’il n’est pas français, de rejeter le surplus des demandes [L] [D], d’ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit quant aux

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [I] [J] [T] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [W] née [Z] épouse [M] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 26/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPAI NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

[F] [N] n'est pas de nationalité française.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 23/00895 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IU4W DEMANDEURS

et la requête doit être déposée devant le tribunal judiciaire du ressort dans lequel l’intéressée est domiciliée ; que la demande pour voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03483 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGOO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]

Il expose que son père, [D] [K], né le 12 juin 1956 à [Localité 6] [Localité 4] ([Localité 10] Français), est de nationalité française par décret de réintégration dans la nationalité française n°007/782

[C] [H] n'est pas français.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [A] [J] [O], sous curatelle

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [O] [S] épouse [T] [E] [N] [T] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 26 novembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français