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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE MTT
69600f98cdc6046d47ab748b
8 janvier 2026
Afin d'expliquer les sommes imputées à la locataire, l'OPAC DU RHONE a produit au débats : - Un contrat Fidel Conso en date du 27/01/2011, - 8 factures pour un total restant dû par la locataire de 1.398,39
REFERES
697bed58cdc6046d472dfe95
7 janvier 2026
il jugera utile pour l’accomplissement de sa mission et en faire description, - Convoquer et entendre les parties en leurs dires et explications, - Entendre tous témoins, à charge d’en rapporter fidèlement
PEC sociétés civiles
67856751aaacbea0fe680d3f
13 janvier 2025
imputant à la société des dépenses personnelles non justifiées par l’activité sociale de la société pour un montant de 90.000 euros - avoir publié ou présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
JEX DROIT COMMUN
65b9484b5a029d9e20d9bd25
30 janvier 2024
LE GOT INDUSTRIE, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 492 233 374, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [M] ès qualités de
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d5e2a18bd08ce40d28
22 juillet 2024
Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL
REFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095ef6
8 juillet 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW3I 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Pierre-Jean DONNADILLE la SELAS FIDAL
67898985428384b762e6c0e8
14 janvier 2025
agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, immatriculée sous le SIREN n° 213 701 527, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves-Marie HERROU de la SELAS FIDAL
TJ - CIVIL2
67d0965cc33be7966c9a7014
N° RG 24/00969 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH55 Contrainte n°UN351803197 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée
Service des référés
68e55b130e2901d10fa38671
7 octobre 2025
GRDF [Adresse 8] [Localité 40] non représentée Association SYNDICAT DES RELIGIEUSES DE NOTRE DAME [Adresse 7] [Localité 22] non représentée SELARL FIDES, pris en la personne de Maître [W] [X] en sa
5ème chambre 1ère section
69e283f2cdc6046d479ca45d
7 avril 2026
672 00014, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stanislas De Jorna de la SELAS FIDAL
9ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1ee9
5 avril 2024
352J-W-B7H-CY4GB N° MINUTE : 4 Assignation du : 25 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Estelle GARNIER de la SELAS FIDAL
3ème chambre 1ère section
65b2b57efd6229a4e58a5a34
25 janvier 2024
ARROW GENERIQUES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sonia-Maïa GRISLAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0035 & Me Karine ETIENNE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau
Contentx- surendettement
6a1def70cdc6046d47c1ac5f
8 avril 2026
nette de 627,67 euros (acomptes inclus) mais le tribunal a retenu le montant déclaré par le débiteur sur le formulaire budgétaire remis à l’audience (523,73 euros) en considérant qu’il reflétait plus fidèlement
Juge libertés & détention
668c2aed894f7f4d2e09f228
6 juillet 2024
l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b4872
1 juillet 2025
en sa possession ou la valeur de ceux-ci, de dire que le notaire devra dresser la liste des donations indirectes reçues par chacun des héritiers, de dire que le notaire devra dresser un inventaire fidèle
65d4f7df157826b34459864c
8 janvier 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/01674 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDU2 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELAS FIDAL
662fe0cbb89538338ecdccf4
29 avril 2024
BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02681 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YREO 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Thomas BLAU la SELAS FIDAL
PREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c53
3 avril 2025
représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, Monsieur [C] [B], né le 09 Juillet 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emma KOLBÉ de la SELAS FIDAL
Référés
6a176417cdc6046d4728c6ae
19 mai 2026
RG 25/01218 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGSX MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01218 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGSX NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELAS FIDAL
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
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