arrêt de la même Cour rendu le 9 mars 2023, C-50/22, le juge européen invite à distinguer entre la rétractation après avoir conclu le contrat de crédit (article 14 de la directive, intégrée au droit français

Kalhan).

20/05/2026 SA COFIDIS C/ Monsieur [X], [A] [O] Monsieur [K], [H], [P] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL AL-TITUDE - SCP BABOUT & OBADIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

du FICP ne saurait être contestée par le Juge et d’autre part que l’article 13-3 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ne prévoit pas formellement comment doit se présenter l’interrogation à la Banque de France

n’est pas justifiée, - Juger que les frais de bouche ne sont pas établis, pas plus que les frais divers ou la demande faite au titre des pourboires, - Juger que la demande formée par Monsieur et Mesdames

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 22/00619 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G5MP S.A.

Cette somme comprend des frais de déplacement et des frais d'assistance par tierce personne à titre temporaire.