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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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19 mai 2026
mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00287 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BXP PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [Y] et [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne assistés de Me Gaëlle
Chambre des Référés
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8 octobre 2024
4] (contrat: 951202358 - n° client : A17862 000577), représentée par Me Vincent RIVIERRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024 Nous, Gaële
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le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. défaillante Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024 Nous, Gaële
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née le 03 Juin 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 1] défaillante Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024 Nous, Gaële
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1 octobre 2024
par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 155 Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024 Nous, Gaële
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7 janvier 2025
942, dont le siège social est [Adresse 3]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; défaillante Débats tenus à l'audience du : 03 Décembre 2024 Nous, Gaële
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8 juillet 2025
Date naissance 1] 1991 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 Débats tenus à l'audience du : 03 Juin 2025 Nous, Gaële
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1 juillet 2025
avocat Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Charles DE CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P132 Débats tenus à l'audience du : 20 Mai 2025 Nous, Gaële
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vestiaire : 26 Monsieur [L] [Z] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 Débats tenus à l'audience du : 20 Mai 2025 Nous, Gaële
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26 mai 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la
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par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147, Me François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070 Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële
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le numéro 881 872 840 représentée à l’effet des présentes par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële
CABINET JAF 9
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2 avril 2024
JUDICIAIREDE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 24/00169 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAD Minute n°24/0 AFFAIRE : [M] [U] C/ [Y] [C] Grosses délivrées le à Maître Annick ALLAIN Maître Gaëlle
AFFAIRES FAMILIALES
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8 janvier 2026
] [Z] [U] [Y] JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [X] [L] [V] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle
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30 avril 2024
au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 830 309 977, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son président, Monsieur [R] [D] non comparante Nous, Gaële
Troisième Chambre
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3 avril 2024
JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/00083 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBUT DEMANDEURS : 1/ [U] [M] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 962, Me Gaëlle
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23 avril 2024
° SIRET 785 060 492, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2024 Nous, Gaële
PCP JCP ACR référé
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10 juillet 2024
ELOGIE SIEMP, [Adresse 4] / FRANCE représentée par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] , Toque P0208 DÉFENDERESSE Madame [B] [J], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Gaëlle
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19 décembre 2023
non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailels, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après
J.E.X
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8 avril 2025
ASSOCIATION SPIRITUEL EGLISE SCIENTOLOGIE RHONE AL PES immatriculée sous le numéro 320 975 592 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Agnès LAGET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gaël
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