AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69844dd6cdc6046d47fd1b8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de déposer plainte et que ce n'est qu'enfin le 07/05/2025, en cours de procédure devant le Tribunal, que Madame [O] a porté plainte en ligne montrant ainsi qu'elle ne semblait pas particulièrement inquiétée
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Référés
675a13083bace64ddb46bd70
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par arrêté du 28 décembre 2023, la Mairie de [Localité 8] a mis en demeure le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], d’effectuer les travaux de : -restauration des balcons et linteaux inquiétés,
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