° Portalis DBX4-W-B7I-TMGI ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

BATI Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

copie à : Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 Maître Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS - 823 Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS - 664 Maître Jacques

005868 du 31/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 21] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Jacques-brice

DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.

Elle a par ailleurs pu donner son ressenti sur les faits, à la demande des enquêteurs.

VIVAUTO PLVL, dont le siège social est sis 102, Rue Etienne Marcel - 93100 MONTREUIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Jacques LABROUSSE, avocat au barreau

PHILAE en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SIVRI [Adresse 1] [Localité 7] défaillant SARLU MAJOLICE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS

Avant réception de l'ouvrage, tout désordre doit donner lieu à réparation, quelle que soit la nature ou la gravité du dommage dont il est demandé réparation.

Sur la nullité de la vente Sur le dol Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

actions de la société ATLAS ARCHITECTES, SASU anciennement immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° B 415 137 439, dissoute sans liquidation le 20 novembre 2017, Représentée par Maître Jean-Jacques

HOULE de la SELARL HOULE, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et Jean-Jacques

du : 15 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 janvier 2026 DEMANDEUR AU FOND ET À L’INCIDENT Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jacques

VALLEE dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Sylvie KEDINGER JACQUES

Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] non comparant ni représenté DEFENDEUR Monsieur [R] [V] né le 01 Avril 1941 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Jacques

[J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

DB3F-W-B7J-KHQH PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE représentée par Me Jacques

BRULERIE LANNI [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 S.A.