PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel DECLARONS

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJP6 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Christelle CAZENAVE la SCP HARFANG AVOCATS Me Carole LAPORTE

France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Monsieur [B] [W] [J] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Rachid HENOUSSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1278 SELAS LACOURTE

Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, dont le

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0250, et Maître Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE SELAS DUQUESNOY LABORDE-LATOUCHE

RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile

N° RG 22/12069 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBDK Monsieur [X] [F] Représentant : Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1909 C/ Société NOUE CAILLET Représentant : Me Hélène LABORDE

tribunal de première instance de Nouméa, agissant en remplacement du Président du Tribunal de première instance de NOUMEA, empêché, siégeant en Notre Cabinet au Palais de Justice, assisté de Brigitte LAPORTE

RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de

Monsieur Lionel GARNIER cadre greffier présent lors des débats Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience publique du 03 Novembre 2025 JUGEMENT :

greffier présent lors des débats : David PENICHON greffier présente lors de la mise à disposition : Elisabeth LAPORTE.

à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Françoise AMADIO la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD Me François DEAT la SELARL DGD AVOCATS la SCP NORMAND ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposirion, Madame Louise LAGOUTTE

La SARL [E] [O] IMMOBILIER ENTREPRISE ET CONSEIL exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER demande sa mise hors de cause.

[V] [D] né le 12 avril 1949 demeurant [Adresse 1] placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 5] comparant

NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE

de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584 Monsieur [H] [C] Représentant : Me Jade HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584 C/ Société RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître Hélène LABORDE