[D] [M] né le 09 Octobre 1952 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant DEFENDEUR M.

[Adresse 16], sis [Adresse 16], représenté par son syndic la société CITYA MATAS ET LOTTIER, connue sous l’enseigne CITYA [Localité 18] SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5]

juridictionnelle de [Localité 7]) ayant pour avocat Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR : Monsieur [H] [Z] [J] [O], demeurant [Adresse 6] ayant pour avocat Me Mina ZOUGGARHE-NAIT EL MAATI

JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS

RG 25/01271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2THT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2025 à 12 Heures 03, Nous, Stéphane MATAS-ARINO

avocat postulant Me Marianne DEWINNE , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 ET : La société ART DE FONDRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Steve MATÉ

et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 30 janvier 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en mati-re

JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS

JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS

KERLING-LES-SIERCK Rep/assistant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE ET : DÉFENDEUR(S) : Société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES, demeurant 22 Rue de Macher

parents rentrent hyper tard, qu’ils ont une nounou matin et soir, font un bisou à leurs enfants au coucher et repartent au boulot le lendemain », relativisait-elle dans les colonnes de [Localité 9] Match

juridictionnelle de [Localité 21]) ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (MAROC), demeurant [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Gaëlle MATHYS

DEFENDEUR(S) : Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE 186 avenue de Grammont Service Surendettement 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée Monsieur [V] [E] né le 11 Octobre 1982 à MATA-UTU

[O] [Z] accompagne [N] et [T] à leurs entraînements et / ou tournois sportifs lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, DIT que le parent qui accueille les enfants au moment des matchs

TM IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS - #E0067 DEFENDEUR Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sahra HAMDAOUI

le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant : Maître Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX Ayant pour avocat plaidant : Maître Madalena DE MATOS

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt CORREIA DE MATOS C.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt CORREIA DE MATOS C.