N° MINUTE 24/00572 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE

ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société YAFFA notre ordonnance de référé du 06 Juillet 2022 ayant commis Monsieur [L] [Z] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 mai

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 20 Mai 2026. ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 : . Prononcée par Anne LECARON, Président, .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2025 à : Maitre François-xavier EMMANUELLI Maitre [I] MONTEILLLE Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi fond N

des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dûment habilité à poursuivre la vente suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 mars

accident a pris la fuite ; - qu’après dépôt de plainte, le conducteur a été identifié et se trouve être [O] [E] ; - qu’un témoin de l’accident a attesté de ces faits ; - que les dommages matériels se montent

de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [N] [P] sa mère, Le 26 Mars 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT a saisi le

PHARMACIE DU GRAND [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Adresse 2] Représentée par Madame [G] [U] audiencière, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André

Adresse 2] Représentée par Madame [S] [M] audiencière, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 17 décembre 2025, en vertu d’un arrêt du 15 mai 2025 rendu par la cour d’appel d’[Localité 4], M.

employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée

La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 avril 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé pour le 29 mai 2024.

Ils ajoutent qu'ils n'ont pas pu solder toute la dette mais que celle-ci est passée à 7.512,46 euros au 7 janvier 2025 à 2.317,05 euros au 20 mai 2025.

Expédition exécutoire et annexes à Maître DECOT; Me HOSSEINI le Le Greffier Me Christian DECOT Me Charles-antoine HOSSEINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 MAI

[A] [T] est un salarié de l’association L’Éperon du [C] et qu'à ce titre la signification délivrée entre ses mains est intervenue valablement.

Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS,

L'expert a déposé son rapport le 23 mai 2024.