par France travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société GEO FRANCE FINANCE ne permet d’écarter la demande de la fondation SERGE ET ANDREE LE GROU formée sur le fondement des dispositions

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Ayant pour avocat Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : 477- dispensée de comparaître en application des dispositions

pour conseil Me Stéphanie MOISSON, Avocat, #C0406 DÉFENDEUR Monsieur [N] [S] [Adresse 7] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

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PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] Minute N° N° RG 24/00425 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FF7J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AKLC MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITEDE SELESTAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Service civil Minute N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AXA FRANCE IARD S.A.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Prononcé le 08 juillet 2025 par Séverine PERROT, date annoncée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe Signé par Séverine PERROT et Chloé

A l’audience, Monsieur [Q] [S] indique être retraité, il perçoit une pension de 408 euros et une rente de 517 euros et Madame [C] [S] épouse [S] est agent d’entretien, elle perçoit un salaire de 1192 euros

48C 0A MINUTE : 26/00013 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSSM BDF 000124035164 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 JANVIER 2026 ___

TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE SIP PARIS 13E GARE HABITAT SOCIAL FRANCAIS LSA COURTAGE BPCE FINANCEMENT URSSAF ILE-DE-FRANCE CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE DEMANDEUR Monsieur [E] [H] 63

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

[W] [O] [P] [R] est célibataire et à la recherche d’un emploi ou d’une formation qualifiante avec France Travail.

conseil Me Gladys RIVIEREZ, Avocat, #PC196 DÉFENDEUR Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT