En l’espèce, les demanderesses invoquent un préjudice moral résultant du stress et de l’incertitude liés au retard du vol.

: Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Les recours sont donc recevables.

Par courrier en date du 19 juillet 2023, Monsieur [B] [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours contre ce refus de prise en charge.

de Mme [Z] pour défaut de recours préalable devant la commission de recours amiable, -constater l’irrecevabilité du recours formé par Mme [Z], -débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes, -condamner

En défense, Monsieur [X] [S], par l'intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : -débouter

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 23 février 2024 pour un montant de 540 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

A l’examen du dossier, il ressort que le débiteur a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 30 décembre 2025 et a adressé son recours par lettre recommandée

voie de recours (pièce 9 CAF) soit avant le 08/02/2022.

assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 24 Février 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

Le 4 mai 2023, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Mme [B] de payer la somme de 29 369 euros dont 1451 euros de majorations de retard au titre des cotisations et contributions impayées portant sur

Le dossier de la commission, y compris le recours, ont été reçus au greffe de ce tribunal le 11 août 2025.

de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

En défense, Monsieur [F] [W] a demandé au tribunal d’annuler lesdites majorations de retard au regard de sa bonne foi.

Réunie en sa séance du 20 janvier 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SARL [2] [Localité 6].