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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

6a0f7d38cdc6046d477f06a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour le reste, les capacités contributives de Mme [P] [Y] ne permettent pas un remboursement intégral de toutes les créances, un effacement partiel étant inéluctable.

Source officielle

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TJ

1re chambre civile

68dec5dc6af9fd1f8094fe94

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

HELLO TOIT anciennement dénommée A TRAVERS TOIT [Adresse 2] [Localité 10] Défaillante S.A.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions pouvant intervenir (art 514-5 du Code de procédure civile). • Soit ordonner la consignation des indemnités pouvant être allouées, auprès

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

son représentant légal, représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Paolig LEMOINE, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: Syndicat de copropriété

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Débouter [Y] [G] de toutes ses demandes plus amples et contraires - Débouter [H] [G] de toutes ses demandes plus amples et contraires.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99555cdc6046d47d3c662

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [A] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MATMUT un contrat d’assurance “tout risques plus” n°2090 08492 R 01 relativement à ce véhicule.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation à concurrence de la somme maximale de 57 463 euros et durant toute

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a6b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[R] [L], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Constatant l’irrecevabilité partielle de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216760c8ec436236debf7d

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 17 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00106 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGVG 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s’y rapportant.

Source officielle
TJ

JLD

6a14966acdc6046d47e8a5da

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

: -Juger recevables et bien fondées les demandes présentées par la SCI MARIDI et Monsieur [R] [G]–Prononcer la résiliation du bail consenti le 30 mai 2024 entre la SCI MARIDI et Monsieur [S] [W] aux torts

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

; En tout état de cause, - ORDONNER à la société LES ÉDITIONS AU PLURIEL de cesser toute reproduction, représentation, et exploitation de l'œuvre « D'OR ET D'EXIL ›› que ce soit à des fins commerciales

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s’oppose à tout délai de paiement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31f9dd062d9f810e21d5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle explique avoir pu se rendre dans le bien tout au plus quelques fois pour en assurer l’entretien bon an mal an.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l’appui de sa demande d’expertise, la société Châtillon distribution expose qu’elle a constaté des montants de provisions très inférieurs ou très supérieurs aux charges réelles, entraînant des redditions

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] 08 Avril 2024 1re chambre civile 50G N° RG 21/06210 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JM73 AFFAIRE : [F] [P] [

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TJ

Chambre référés

6a0b713fcdc6046d471e38f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a5c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ainsi au regard de ses revenus et charges, il convient de limiter la capacité de remboursement réelle de M. [F] [U] à la somme de 545,47 €.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a73dcdc6046d478f4581

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les décisions précitées et sont constitués des condamnations prononcées à leur encontre par le juge de la mise en état et la cour d'appel de Versailles, soit 6.500 euros, outre la perte de chance de tout

Source officielle