Contrairement aux dires de l'employeur, la salariée a bien été interrogée par la caisse dans le cadre de son enquête.

[I] [U], Conducteur de Travaux), l'a informé, depuis la salle d'attente du médecin traitant, qu'il serait arrêté si M.

, puis de 2005 à 2021 à son compte dans la restauration, ainsi que du 31.12.15 au 03.01.16 comme salarié à la plonge.

Mme [D] [F] EXPOSE DU LITIGE : Suivant devis en date du 2 juin 2022 accepté le 15 juin 2022, Madame [F] [D] a confié à la SASU SEB ELEC des travaux de plomberie concernant la création d’une salle

Le revêtement mural de l’ensemble de l’appartement est à refaire, des griffures d’animaux, des déchirures et de la saleté maculent tout l’espace. Le plafond est habillé de lattes qui sont sales.

avec une couche de saleté sur le fond et les marches d’escalier.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

de la Commission médicale de recours amiable (CMRA), aux fins de lui voir déclarer inopposables les arrêts de travails indemnisés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines à sa salariée

Monsieur [K] [M] n’ayant évoqué à l’audience que le versement de l’indemnité au titre du compte épargne-temps pour contester la créance, il n’a pas été interrogé sur la période d’activité salariée retenue

société GESTIMA de leur demande d’irrecevabilité, - condamner solidairement sous astreinte de 500 € par jour de retard la SCI CRONSTADT- MORILLONS et la société GESTIMA aux travaux de réfection de la salle

Paris a condamné l’association CPCV [Localité 3], en qualité de locataire du bien, à laisser l’accès au logement occupé par Madame [H] [W] [B] pour faire réaliser les travaux de remise en état de la salle

Elle considère remplir parfaitement ces deux conditions dès lors qu’elle relève du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (ci-après EPIC) et que ses salariés sont des salariés

En outre la partie production ( ensemble des salles blanches ) abrite des zones d’utilisation de gaz très toxiques réparties au sein même des salles blanches présentant aussi un risque chimique non négligeable

- un devis des Ets Iccsere Des Trois Pays d’un montant de 680,00 euros TTC relatif au démontage des éléments d’équipements de la cuisine, de la salle de bains et des WC.

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

S’agissant du courrier envoyé par la salariée le 10 novembre 2024 à l’inspection du travail, elle fait valoir que les arguments de la salariée consistant à indiquer qu’une altercation a eu lieu entre elle

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l’employeur ou en position de subordination.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 OCTOBRE 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 OCTOBRE 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

Par ailleurs, certaines demandes formulées telles que les demandes au titre de la faïence de la salle de bains ne sont absolument pas justifiées dans la mesure où l’état des lieux de sortie ne fait pas