[Y] a cherché à obtenir une décision en violation de l’arrêté préfectoral du 11 février 2016 et du refus de Mme [W], ce qu’il a caché au mandataire.

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET substituant Maître Sophie SCHWILDEN, du cabinet SCHWILDEN-GABET, représentant la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT

En l’absence de documents de voyage, une demande de laissez-passer a été sollicitée auprès des autorités consulaires algériennes le 1er juin 2024.

En défense, Madame [Q] [S], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente, ni représentée, sans avoir fait connaitre les motifs de son absence.

[U] [D] né le 19 Octobre 1984 à [Localité 2] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [4] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

préfectoral du 12 février 2019.

Absence dans le dossier de la notification au TA. Disprotion entre le retrait du titre de séjour et les faits reprochés.

ainsi que l’absence d’inscription de privilège ou d’hypothèque apr la production d’un état hypothécaire.

avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [M] [I] né le 26 Juin 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent

[Y] [X], né le 05 Janvier 2003 à [Localité 6], étranger de nationalité Syrienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’un arrêté préfectral fixant le pays de destination suite à la condamnation

Février 1962 à [Localité 2], de nationalité Congolaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

En défense, Monsieur [X] [I] , quoique régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

[J] [Y], a été condamné le 3 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant trois ans ; que par arrêté préfectoral du 11 mars

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité alléguée mais aussi de l'atteinte causée par cette irrégularité aux droits de l'étranger ; -sur l’absence

notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du préfectorale

Je suis d'accord pour retourner en Suisse Me Axelle FERAY-LAURENT ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Réadmission vers la Suisse prévue.

03339 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5R présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant Monsieur [X] [U] né le 29 Juillet 1995 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral

de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,A titre principal, constater l’absence de faute des locataires et que M.

En défense, Madame [B] [T], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.