] [Localité 4] représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [ZU] [Z] [Adresse 15] [Localité 64] représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat

Enfin, les bailleurs ne rapportent pas la preuve de l’absence de chauffage du logement et des conséquences dommageables que cela aurait occasionnées.

Le 30 mars 2017, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, statuant dans une instance aux fins de constatation d’absence, a rendu une décision plaçant la personne protégée sous

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Avis été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

des engagements des parties par acte authentique, de l’absence de stipulation par le bénéficiaire de la promesse d’une condition suspensive de l’obtention d’un prêt, de l’absence d’application des anciennes

EN DEMANDE Monsieur [G] [M] est absent, et non représenté.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00117 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOEK Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme [G] [X] par LRAR - à me Gillet Joubert - au dossier DECISION

d’un déni total des troubles et une absence de critique des troubles du comportement initiaux.

Dès lors, il n'avait d'autre choix que de s'abstenir à défaut de pouvoir s'opposer de manière réfléchie et éclairée.

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

: CE à Me Elise LESENEY CE à Me Bénédicte MAST CS au Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement

Le : CE à Me Véronique DELALANDE CE à Monsieur [Z] (LS) [Adresse 4] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement

Enfin, l’absence d’élément médical supplémentaire intervenu depuis la décision de la CMRA conduit également au rejet de la demande subsidiaire. 2 En application de l’article 696 du code de procédure

La décision d'admission du 28 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même.

La décision d'admission du 25 mars 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 mars 2025.

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR: Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Claire

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Il argue de ce que verser les capitaux, en l'absence de désignation claire des bénéficiaires, engage sa responsabilité en tant qu'assureur.