En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SARL [M] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [A] [Y], par acte de commissaire

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

de l’absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs et de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation.

Le véhicule a été acquis pour un montant de 8.000 € TTC et présentait un kilométrage de 122.262 km.

un bail et la résiliation de droit d'un bail.

Il ressort du relevé de compte employeur de la société [2] que Monsieur [E] [V] a été absent pendant 471 jours suite à son accident de travail.

Elle dénie la possibilité d’un délai de prescription abrégée en l’absence de juste titre.

Monsieur [F] [G] doit être autorisé, en l’absence d’opposition du bailleur, à s’acquitter de la dette, à raison de 6 mensualités, les 5 premières égales chacune à 557 € et la dernière correspondant au

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Batigère Habitat a, par acte du 19 juin 2025, assigné M.

A ce titre, ils font valoir la mésentente entre les associés et l'absence d'information ne leur permettant pas d'exercer leurs droits.

Sur l'absence des défendeurs Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

l’intégralité du prix d’acquisition augmenté des droits et frais d’acquisition, soit à la somme de 166 328,55 euros augmentée des coûts d’entretien et de conservation du bien, soit la somme de 3 258,42

[E] est déchu du droit de solliciter la diminution du prix. JUGER que M. [E] a payé le prix correspondant à la superficie acquise JUGER que M.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M.

Par courrier du 12 février 2022, la société AUTOROCA a refusé de faire droit à cette demande.

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée