TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE Débats en audience publique le : 10 Octobre

Il ressort du contrat de bail qu’une révision du loyer est prévue à chaque date anniversaire du contrat, à savoir le 1er août.

de Paris aux fins essentielles d’obtenir la rescision pour lésion de la vente intervenue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51326 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A7H N°: 9-CB Assignation du : 12 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Selon l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire .

pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024 Requête n° : N° RG 24/01970 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRRF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

RG : N° RG 22/00446 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FVMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : Code NAC : 20L J U G E M E N T * * *

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Le dossier a été retenu à l'audience en date du 24 septembre 2024 pour finalement être renvoyé à l'audience du 22 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 26 mai 2021.

L'audience s'est tenue le 22 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

judiciaire, en contestation de la décision du Département de la Loire du 31 mai 2023.

La demande de Monsieur [M] [S] aux fins de déclarer prescrite l'action de [6] sera dès lors rejetée.

MOTIFS Au préalable, il est précisé qu'aucun moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'étant soulevé, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.

[A] [L] seront déclarés irrecevables en leur action. II.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique