Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Q] font valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils agissent exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, que

A titre principal, les époux [B] agissent sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

décennale souscrites dans le cadre des travaux litigieux, ainsi que ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de

fondées sur la responsabilité décennale de la société DEC House dès lors que les désordres relatifs à la terrasse et au profilé de rive ne sont pas de nature décennale ; A titre plus subsidiaire, DEBOUTER

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En l’espèce, la responsabilité décennale de la SARL NF HABITAT, vendeur en l'état futur d'achèvement, est engagée sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil susmentionné.

décennale et en responsabilité civile de la société CAMIF HABITAT.

de responsabilité décennale de la société GENTILE BAT, que les intervenants au chantier se trouveraient unis sous le régime de la responsabilité solidaire de l'article 1792 du Code civil, nécessitant d'opérer

en cause, qui peut être de résultat ou de moyens –, sinon sur le fondement délictuel – étant précisé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

En l’occurrence, il doit être considéré que, dès lors que la SA Pacifica a fondé son action sur la seule responsabilité décennale, sans envisager la responsabilité contractuelle des constructeurs, vraisemblablement

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La société réfute le fondement mis en avant par Monsieur [C] tenant à la non-conformité contractuelle, soumis à une prescription décennale alors que cette action fondée au départ sur la théorie des troubles

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Or, les attestations d’assurance de responsabilité décennale de la société TEH FRANCE sont produites pour les années 2021 à 2023.